Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2024

      1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent l’utilisation des services fournis par HUERTAS Benjamin (EI) (ci-après « le Prestataire ») pour la création de sites internet. En accédant à nos services, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont considérées comme acceptées par le client dès la signature du devis et/ou le versement de l’acompte. En procédant à ces actions, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

Tout engagement pris par le client implique son consentement aux termes énoncés dans les présentes CGU

      2. Services Fournis

Le Prestataire propose des services de création de sites internet comprenant, sans s’y limiter, la conception, le développement, l’hébergement, et la maintenance de sites web. Les détails spécifiques des services sont définis dans les devis et contrats correspondants.

      3. Obligations du Client

Informations : Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la création et au bon fonctionnement de votre site.

Contenu : Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez pour le site (textes, images, vidéos, etc.), en veillant à ce qu’il respecte les lois en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Utilisation : Vous vous engagez à utiliser les services du Prestataire uniquement à des fins légales et conformément aux lois et règlements applicables.

Communication : Toute demande supplémentaire au devis signé doit faire l’objet d’une demande écrite (Email).

      4. Propriété Intellectuelle

Propriété des Créations : Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées par le Prestataire (design, code source, contenu, etc.) sont la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet des services.

Licence : Une fois le paiement effectué, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, pour utiliser les créations dans le cadre du site internet.

      5. Responsabilités et Garanties

Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et compétence, mais ne peut garantir que les services seront exempts de défauts ou d’interruptions.

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des services, y compris les contenus publiés sur le site.

Force Majeure : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou des manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).

      6. Confidentialité et Protection des Données

Collecte de Données : Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Confidentialité : Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des services.

      7. Tarifs, Paiement et Acomptes

Tarifs : Les tarifs des services sont définis dans les devis et contrats. Ils peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable.

Paiement : Les modalités de paiement sont définies dans le contrat. En cas de non-paiement dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services.

Acomptes : Nous demandons un acompte de 20% du montant total des prestations lors de la commande. Cet acompte permet de couvrir les frais engagés pour la réalisation du projet (location du nom de domaine, l’hébergement du site et le début de la réalisation). L’acompte versé par le client est considéré comme non remboursable et ne peut en aucun cas donner lieu à un avoir. Ce montant est destiné à couvrir les frais nommés ci-dessus dès la signature et/ou le versement de l’acompte par le client. 

      8. Engagement du Prestataire

Le prestataire s’engage à respecter les consignes du client concernant la mise en page de son site Internet et à fournir des conseils sur les meilleures pratiques en matière de conception et de développement. Le prestataire s’efforcera d’orienter le client vers des choix conformes aux standards actuels du secteur, tout en tenant compte des besoins spécifiques du client.

               8.1 Modifications et ajustements

Pour les projets dont le montant est inférieur à 1500 €², le prestataire accepte d’apporter jusqu’à 2 modifications aux attentes initiales du client. Pour les projets dont le montant est compris entre 1500 €² et 2500 €², le client pourra demander jusqu’à 3 modifications. Pour les projets supérieurs à 2500 €², le client aura droit à 5 modifications.

² : Il est précisé que le prix de la création du site ne comprend pas les frais de maintenance.

               8.2 Facturation des modifications supplémentaires

Si le client n’est toujours pas satisfait après avoir épuisé le nombre de modifications convenu ou s’il change d’avis sur les choix effectués, les propositions supplémentaires seront facturées selon les tarifs en vigueur.

De plus, tout travail commencé et non terminé sera également facturé conformément au devis signé par le client, tenant compte des heures de travail déjà engagées.

               8.3 Conditions de livraison

La livraison du site Internet sera effectuée dès la réception du paiement du solde, conformément au devis signé. Le prestataire s’engage à informer le client dès que le site est prêt à être mis en ligne.

               8.4 Suspension de la mise en ligne

Si, après un délai de 7 jours suivant la date d’échéance du paiement, le client n’a toujours pas réglé le solde, le prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site jusqu’au paiement intégral de ce dernier.

               8.5 Renouvellement de la maintenance annuelle

Il en va de même pour le renouvellement de la maintenance annuelle : en cas de non-paiement dans les délais impartis (chaque année à date d’anniversaire de la signature du devis) , le prestataire se réserve le droit de suspendre la diffusion du site Internet jusqu’à réception du paiement correspondant.

      9. Modifications et Résiliation

Modifications : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et prendront effet dès leur publication.

Résiliation : En cas de non-respect des CGV par le Client, le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

               9.1 Rupture anticipé de la prestation

Droit de résiliation : Le client peut mettre fin à la prestation à tout moment, sous réserve d’en informer le prestataire par écrit (courrier recommandé ou email).

Rémunération des travaux réalisés : En cas de rupture anticipée, le client s’engage à régler le prestataire pour tous les travaux déjà réalisés jusqu’à la date de réception de la notification de résiliation. Le montant dû sera calculé en fonction du tarif convenu et du temps effectivement passé sur le projet.

Acomptes versés : Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés si la résiliation intervient après le début des travaux. Ils seront déduits du montant total des prestations dues, le cas échéant.

Remise des documents : À la réception du paiement des travaux réalisés, le prestataire s’engage à remettre au client tous les éléments relatifs au projet, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès au site Internet et les fichiers associés.

Dommages et intérêts : Si la résiliation anticipée entraîne un préjudice pour le prestataire, ce dernier se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour couvrir les pertes subies.

       10. Litiges et Droit Applicable

Litiges : Les parties s’engagent à résoudre amiablement tout litige découlant de l’exécution des présentes CGU. En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.

Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

       11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez contacter le Prestataire à l’adresse suivante :